Hydro Group : Conditions générales de vente
Les prix mentionnés dans nos offres et tarifs sont déterminés selon les conditions économiques en vigueur au moment de leur établissement. Ils peuvent être révisés en fonction des variations des conditions économiques au moment de la livraison. Tous nos produits s’entendent hors taxes, pour matériel non emballé, départ nos entrepôts, sauf condition autre dans notre devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement de notre part. Nous n’acceptons jamais de pénalités, ni demandes d’indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué, sauf condition autre dans notre devis. En aucun cas, nous ne pouvons accepter l’annulation d’une commande, même motivée par un retard exceptionnel. Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, etc…
Sauf stipulations contraires, toutes nos marchandises vendues, prises en nos entrepôts ou expédiées, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires. En cas d’avarie, manquant, etc…, il appartient aux destinataires d’exercer directement leur recours contre le dernier transporteur (conformément à la loi), auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état.
Nous nous réservons le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients, même si nous avions déjà accusé réception.
Nos factures sont payables à 30 jours en fin de mois de la date de facturation. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé au préalable par notre service financier. Sauf report exceptionnel accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée sera constitutif, en lui-même, d’une mise en demeure rendant exigible la totalité des sommes dues majorées d’intérêts de retard au taux de base bancaire de la Crédit Agricole majoré de 2 points, sans qu’il soit besoin d’aucune lettre recommandée.
Le non-paiement par l’acheteur d’une somme exigible entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution, aux torts de l’acheteur, de la vente de toute marchandise livrée en exécution de tout contrat, et non encore payée, ainsi que l’annulation de tous les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement de l’intégralité du prix de vente. Nonobstant le respect du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, seront à charge de l’acheteur, celui-ci, tant en son qu’au nom de ses assureurs, renonçant à tous recours envers Hydro Fluide sarl, en cas de sinistre. L’acheteur s’engage à assurer les risques dont il s’agit auprès d’une compagnie française d’assurance notoirement solvable et à en justifier à l’égard de Hydro Fluide sarl.
Hydro Fluide sarl aura la faculté de résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration de cessation du paiement du distributeur comme cas de défaut de paiement d’une seule échéance.
Les produits vendus pourront alors être repris par Hydro Fluide sarl, sans autre formalité, les frais de manutention, de transport, de contrôle et, le cas échéant, de remise en état étant à la charge de l’acheteur. De plus, les paiements faits antérieurement à la reprise des produits resteront acquis en tout état de cause à Hydro Fluide sarl, à titre d’indemnité.
Le matériel neuf de fabrication est couvert par une garantie contractuelle du constructeur de douze mois à compter du jour de son expédition depuis l’usine, sauf stipulation express dans la commande et accepté par nos soins. Les termes de cette garantie sont repris, en anglais, dans le manuel de maintenance et d’entretien accompagnant toute pompe ou groupe motopompe.
La garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite en nos ateliers, du matériel reconnu défectueux par suite de vice de construction, de fabrication ou de défaut de matière. Elle ne jouera qu’à condition d’avoir été invoquée préalablement à l’ordre de réparation.
L’application de la garantie sur la partie électrique ne jouera que si celle-ci est retournée nos ateliers, munie de leur appareillage de protection et de commande ainsi que du câble d’alimentation.
Sont exclus de la garantie :
La détérioration ou l’avarie résultant soit d’une mauvaise utilisation soit d’une usure normale ( se référer au manuel d’utilisation de la pompe).
Le matériel modifié, réparé ou démonté, même partiellement en dehors de nos ateliers ou de la présence d’un de nos techniciens.
En tout état de cause, les conditions de notre garantie contractuelle ne sauraient en aucun cas réduire ou exclure le bénéfice de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les dix jours de la date d’arrivée des marchandises à destination.
En cas de contestations, les tribunaux de juridiction du siège social seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Nos prix sont libellés en Euro. Ils couvrent la livraison dans les magasins de l’Acheteur, à la date convenue, du matériel décrit dans le bon de commande, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations et en particulier du placement et du montage, sauf si ces prestations ont été sollicitées dans le bon de commande et acceptées par HYDRO FLUIDE SARL. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Les appareils vendus restent la propriété de HYDRO FLUIDE SARL jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation du matériel à d’autres biens.
L’Acheteur devra examiner le matériel et nous signaler les éventuels défauts apparents et les défauts de conformité de celui-ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils. L’Acheteur devra nous dénoncer ces défauts lors de la livraison effective. Si un examen de l’appareil permettant de découvrir ces défauts n’est pas possible à ce moment, l’Acheteur devra les signaler par écrit, dans les 8 jours ouvrables à compter de la livraison. Le défaut ne devra pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non qualifiée ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions particulières, prévalent et rendent inapplicables toutes conditions générales et/ou particulières de l’Acheteur. La nullité éventuelle d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses ou parties de clauses. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause ou partie de clause nulle par une clause d’effet économique équivalent. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout conflit, litige ou réclamation relatif auxdites conditions sera exclusivement soumis aux tribunaux de Valence.
HYDRO FLUIDE SARL donne en location au Locataire, qui accepte, le matériel d’entreprise, ci-après le « Matériel d’entreprise », décrit dans l’offre technique et financière de HYDRO FLUIDE SARL édictant les conditions particulières de la location, ci-après « les Conditions particulières ». Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous louer, de prêter le Matériel d’entreprise ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de HYDRO FLUIDE SARL. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit Matériel d’entreprise, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Locataire est tenu d’en informer aussitôt HYDRO FLUIDE SARL. Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel d’entreprise, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation d’HYDRO FLUIDE SARL.
Sous l’acceptation des Conditions particulières par le Locataire, la location court à compter de la date de livraison du Matériel d’entreprise au Locataire selon les conditions stipulées aux articles 2.3 et 2.4 et se terminera à la date de retour du Matériel d’entreprise chez HYDRO FLUIDE SARL selon les conditions stipulées à l’article 2.10.
Les parties conviennent d’une date de livraison dans les Conditions particulières qui précisent également si la livraison a lieu dans les installations de HYDRO FLUIDE SARL ou sur un site du Locataire. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières. Le Locataire signe un bon de livraison lors de la mise à disposition du Matériel d’entreprise qu’il remet à HYDRO FLUIDE SARL. Par la signature du bon de livraison, le Locataire reconnaît que le Matériel d’entreprise lui est livré en parfait état de marche pour un usage normal et convenu par les parties et accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, ci-après « la Documentation technique ». Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur simple demande. Le Matériel d’entreprise est en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. Il est produit sur simple demande du Locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 2.7. Faute, par HYDRO FLUIDE SARL, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le Locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location. Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du Matériel d’entreprise, le Locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle. Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge de HYDRO FLUIDE SARL. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance. Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée. La prise de possession du Matériel d’entreprise par le Locataire transfère la garde juridique du Matériel d’entreprise au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et suivants du Code civil. Le transport du Matériel d’entreprise à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. Si le Locataire fait exécuter ce transport par un tiers, il lui appartient de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante. Le coût du transport est à charge du Locataire. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe également à la partie qui l’exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel d’entreprise. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel d’entreprise, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurance puissent être faites.
Le Matériel d’entreprise est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de HYDRO FLUIDE SARL peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 2.11. L’accès non intempestif au chantier sera autorisé à HYDRO FLUIDE SARL, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. HYDRO FLUIDE SARL ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité de HYDRO FLUIDE SARL qui fournira les équipements de protection individuelle nécessaires. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit de HYDRO FLUIDE SARL ou des préposés, reste à la charge du Locataire.
Le Locataire est tenu d’utiliser le Matériel d’entreprise conformément à sa destination normale, telle que précisée dans la Documentation technique. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire à HYDRO FLUIDE SARL au moment où il demande à HYDRO FLUIDE SARL de lui faire offre, afin de permettre à HYDRO FLUIDE SARL de rédiger cette offre en parfaite connaissance de cause. Si le Locataire prévoit d’utiliser le Matériel d’entreprise dans un environnement ou des conditions de travail dangereux (utilisation d’explosifs, de matières inflammables, etc.), il doit également, pour les mêmes raisons, en informer HYDRO FLUIDE SARL, lorsqu’il lui demande de faire offre. Le Locataire doit confier le Matériel d’entreprise à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du Locataire. Toute violation de l’article 2.6 des présentes conditions rendra le Locataire responsable de tout dommage causé au Matériel d’entreprise et donnera notamment à HYDRO FLUIDE SARL le droit de résilier la présente convention, de réclamer au Locataire une indemnité de résiliation égale à trois mois de loyer, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice conformément au droit commun et d’exiger la restitution immédiate du Matériel d’entreprise conformément aux dispositions stipulées à l’article 2.10. Les frais de consommables (carburant, huile, électricité, etc.) nécessaires à l’utilisation du Matériel d’entreprise sont aux frais exclusifs du Locataire.
L’installation (montage et démontage) du Matériel d’entreprise est effectuée par le Locataire sous son entière responsabilité, sauf s’il a été stipulé dans les Conditions particulières que l’installation serait effectuée par HYDRO FLUIDE SARL selon les modalités et prix qui y sont indiqués. Le Locataire est, par ailleurs, tenu d’entretenir, à ses frais exclusifs, le Matériel d’entreprise conformément à la Documentation technique, sauf s’il a été stipulé dans les Conditions particulières qu’il serait effectué par HYDRO FLUIDE SARL selon les modalités et prix qui y sont indiqués. L’entretien inclut également le remplacement des pièces d’usure courante. Les frais de réparation imputables à un défaut d’entretien du Locataire, au cas où l’entretien n’aurait pas été confié à HYDRO FLUIDE SARL, seront à charge du Locataire qui sera redevable de leur paiement dès réception de la facture correspondante. L’installation, le montage et le démontage du Matériel d’entreprise ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 2.2. Le locataire réservera à HYDRO FLUIDE SARL un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du Matériel d’entreprise. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord, sur proposition du Locataire, seul connaissant les durées d’utilisations. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge de HYDRO FLUIDE SARL fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 2.
Au cas où une panne immobiliserait le Matériel d’entreprise pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à en informer HYDRO FLUIDE SARL. Le Locataire est tenu d’informer sous 48 heures par tout moyen à sa convenance HYDRO FLUIDE SARL de toute panne affectant le Matériel d’entreprise. Toute réparation est faite à l’initiative de HYDRO FLUIDE SARL ou du locataire avec l’autorisation de HYDRO FLUIDE SARL. Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du Matériel d’entreprise. Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par HYDRO FLUIDE SARL.
Le Locataire est responsable de tout dommage causé aux tiers par le Matériel d’entreprise pendant la durée de la location.
Le Locataire est responsable de tout dommage (bris, dégradation, destruction totale ou partielle, etc.) causé au Matériel d’entreprise pendant la durée de la location, qu’il soit causé par son fait et/ou par le fait d’un tiers, même non fautifs, ou par un cas de force majeure.
Le Locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel d’entreprise à HYDRO FLUIDE SARL en parfait état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir que l’usure normale consécutive à une utilisation par un utilisateur techniquement compétent. Un bon de retour sera établi par HYDRO FLUIDE SARL sur lequel seront notamment indiqués le jour et l’heure de la restitution ainsi que les réserves concernant l’état du matériel rendu. A défaut d’accord amiable sur les réserves, HYDRO FLUIDE SARL sera fondée à faire appel à un expert désigné par le juge des référés. HYDRO FLUIDE SARL facturera au Locataire les frais de remise en état ainsi que tout ou partie du Matériel d’entreprise non restitué, lequel sera facturé à sa valeur à neuf selon le tarif en vigueur à la date de sa non-restitution. HYDRO FLUIDE SARL sera fondée à imputer le montant de ces factures, payables dès réception, sur la garantie remise par le Locataire. En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2.4 et 2.5 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble à HYDRO FLUIDE SARL, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du Matériel d’entreprise ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 2.5 restent intégralement applicables. En cas de non présentation ou de non restitution du Matériel d’entreprise, en fin ou en cours de contrat, HYDRO FLUIDE SARL pourra assigner le Locataire devant le juge des référés du lieu de situation du Matériel d’entreprise afin de voir ordonnée la restitution immédiate du Matériel d’entreprise loué. Concernant le Matériel d’entreprise à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières. En cas de résiliation du contrat de location du fait du Locataire, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 2.8 des présentes conditions générales, le Locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, HYDRO FLUIDE SARL percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois. Concernant le Matériel d’entreprise à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières. En cas d’inobservation par le Locataire des clauses prévues aux articles 2.4 et 2.5 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par HYDRO FLUIDE SARL, huit jours après l’envoi au Locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, HYDRO FLUIDE SARL pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
HYDRO FLUIDE SARL ne sera en aucun cas responsable des préjudices directs et indirects (tels que, à titre exemplatif, manques à gagner, interruptions d’activités, pertes de nature pécuniaire, etc.) résultant d’une défectuosité ou anomalie quelconque du Matériel d’entreprise. HYDRO FLUIDE SARL ne sera responsable d’aucun préjudice subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Locataire par un tiers, à raison du Matériel d’entreprise donné en location au Locataire. Le Locataire fera son affaire personnelle de ce type de risques contre lequel il contractera une police d’assurance adéquate à la décharge pleine et entière de HYDRO FLUIDE SARL. En toute hypothèse, la responsabilité de HYDRO FLUIDE SARL, quelle qu’en soit la cause, ne saurait jamais excéder, au total, les sommes payées par le Locataire pour la location du Matériel d’entreprise.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions particulières, prévalent et rendent inapplicables toutes conditions générales et/ou particulières du Locataire. La nullité éventuelle d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses ou parties de clauses. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause ou partie de clause nulle par une clause d’effet économique équivalent. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout conflit, litige ou réclamation relatif auxdites conditions sera exclusivement soumis aux tribunaux de Valence.
Les prix mentionnés dans nos offre et tarifs sont déterminés selon les conditions économiques en vigueur au moment de leur établissement. Ils peuvent être révisés en fonction des variations des conditions économiques au moment de la livraison. Tous nos produits s’entendent hors taxes, pour matériel non emballé, départ nos entrepôts, sauf condition autre dans notre devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement de notre part. Nous n’acceptons jamais de pénalités, ni demandes d’indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué, sauf condition autre dans notre devis. En aucun cas, nous ne pouvons accepter l’annulation d’une commande, même motivée par un retard exceptionnel. Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, etc…
Sauf stipulations contraires, toutes nos marchandises vendues, prises en nos entrepôts ou expédiées, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires. En cas d’avarie, manquement, etc…, il appartient aux destinataires d’exercer directement leur recours contre le dernier transporteur (conformément à la loi), auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état.
Nous nous réservons le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients, même si nous avions déjà accusé réception.
Nos factures sont payables à 30 jours en fin de mois de la date de facturation. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé au préalable par notre service financier. Sauf report exceptionnel accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée sera constitutif, en lui-même, d’une mise en demeure rendant exigible la totalité des sommes dues majorées d’intérêts de retard au taux de base bancaire de la Crédit Agricole majoré de 2 points, sans qu’il soit besoin d’aucune lettre recommandée.
Le non-paiement par l’acheteur d’une somme exigible entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution, aux torts de l’acheteur, de la vente de toute marchandise livrée en exécution de tout contrat, et non encore payée, ainsi que l’annulation de tous les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement de l’intégralité du prix de vente. Nonobstant le respect du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, seront à charge de l’acheteur, celui-ci, tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, renonçant à tous recours envers Hydro Techno sarl, en cas de sinistre. L’acheteur s’engage à assurer les risques dont il s’agit auprès d’une compagnie française d’assurance notoirement solvable et à en justifier à l’égard de Hydro Techno sarl.
Hydro Techno sarl aura la faculté de résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration de cessation du paiement du client comme cas de défaut de paiement d’une seule échéance.
Les produits vendus pourront alors être repris par Hydro Techno sarl, sans autre formalité, les frais de manutention, de transport, de contrôle et, le cas échéant, de remise en état étant à la charge de l’acheteur. De plus, les paiements faits antérieurement à la reprise des produits resteront acquis en tout état de cause à Hydro Techno sarl, à titre d’indemnité.
Sauf stipulation express, le matériel neuf de fabrication est couvert par une garantie contractuelle du constructeur de douze mois à compter du jour de son expédition depuis l’usine. Les termes de cette garantie sont repris, en français ou en anglais, dans le manuel de maintenance et d’entretien accompagnant toute matériel.
La garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite en nos ateliers, du matériel reconnu défectueux par suite de vice de construction, de fabrication ou de défaut de matière. Elle ne jouera qu’à condition d’avoir été invoquée préalablement à l’ordre de réparation.
L’application de la garantie sur la partie électrique ne jouera que si celle-ci est retournée nos ateliers, munie de leur appareillage de protection et de commande ainsi que du câble d’alimentation.
Sont exclus de la garantie :
La détérioration ou l’avarie résultant soit d’une mauvaise utilisation soit d’une usure normale (se référer au manuel d’utilisation du matériel).
Le matériel modifié, réparé ou démonté, même partiellement en dehors de nos ateliers ou de la présence d’un de nos techniciens.
En tout état de cause, les conditions de notre garantie contractuelle ne sauraient en aucun cas réduire ou exclure le bénéfice de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les dix jours de la date d’arrivée des marchandises à destination.
En cas de contestations, les tribunaux de juridiction du siège social seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Nos prix sont libellés en Euro. Ils couvrent la livraison dans les magasins de l’Acheteur, à la date convenue, du matériel décrit dans le bon de commande, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations et en particulier du placement et du montage, sauf si ces prestations ont été sollicitées dans le bon de commande et acceptées par HYDRO TECHNO SARL. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
La livraison des appareils vendus a lieu dans les magasins de l’Acheteur. Les délais de livraison ne sont fixés qu'à titre indicatif. Tout retard de fourniture ne peut, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts d'aucune sorte. Tous les risques relatifs au matériel vendu seront transférés à l’Acheteur dès la prise de livraison effective ou à défaut, dès l’expiration du délai indiqué dans la clause précédente. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison à la date convenue, nous pourrons, après mise en demeure, lui réclamer des frais pour la garde et l’entreposage du matériel à raison de 100 Euro par jour calendrier et/ou résilier le contrat de plein droit, par simple lettre et réclamer en ce cas une indemnité de résiliation égale à 30 % de la commande, sans préjudice du droit de HYDRO TECHNO de réclamer l’indemnisation de notre dommage conformément au droit commun.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables dans les 30 jours fin de mois date de leur émission. Toute facture établie par HYDRO TECHNO SARL est définitivement acceptée par le client si elle n'a pas fait l'objet d'une contestation motivée adressée par lettre recommandée dans les huit jours de sa réception. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux de 10 % l’an. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts.
Les appareils vendus restent la propriété de HYDRO TECHNO SARL jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation du matériel à d’autres biens.
L’Acheteur devra examiner le matériel et nous signaler les éventuels défauts apparents et les défauts de conformité de celui-ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils. L’Acheteur devra nous dénoncer ces défauts lors de la livraison effective. Si un examen de l’appareil permettant de découvrir ces défauts n’est pas possible à ce moment, l’Acheteur devra les signaler par écrit, dans les 8 jours ouvrables à compter de la livraison. Le défaut ne devra pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non qualifiée ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions particulières, prévalent et rendent inapplicables toutes conditions générales et/ou particulières de l’Acheteur. La nullité éventuelle d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses ou parties de clauses. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause ou partie de clause nulle par une clause d’effet économique équivalent. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout conflit, litige ou réclamation relatif auxdites conditions sera exclusivement soumis aux tribunaux de Valence.
HYDRO TECHNO SARL donne en location au Locataire, qui accepte, le matériel d’entreprise, ci-après le « Matériel d’entreprise », décrit dans l’offre technique et financière de HYDRO TECHNO SARL édictant les conditions particulières de la location, ci-après « les Conditions particulières ». Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous louer, de prêter le Matériel d’entreprise ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de HYDRO TECHNO SARL. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit Matériel d’entreprise, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Locataire est tenu d’en informer aussitôt HYDRO TECHNO SARL. Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel d’entreprise, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation d’HYDRO TECHNO SARL.
Sous l’acceptation des Conditions particulières par le Locataire, la location court à compter de la date de livraison du Matériel d’entreprise au Locataire selon les conditions stipulées aux articles 2.3 et 2.4 et se terminera à la date de retour du Matériel d’entreprise chez HYDRO TECHNO SARL selon les conditions stipulées à l’article 2.10.
Les parties conviennent d’une date de livraison dans les Conditions particulières qui précisent également si la livraison a lieu dans les installations de HYDRO TECHNO SARL ou sur un site du Locataire. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières. Le Locataire signe un bon de livraison lors de la mise à disposition du Matériel d’entreprise qu’il remet à HYDRO TECHNO SARL. Par la signature du bon de livraison, le Locataire reconnaît que le Matériel d’entreprise lui est livré en parfait état de marche pour un usage normal et convenu par les parties et accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, ci-après « la Documentation technique ». Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur simple demande. Le Matériel d’entreprise est en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. Il est produit sur simple demande du Locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 2.7. Faute, par HYDRO TECHNO SARL, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le Locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location. Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du Matériel d’entreprise, le Locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle. Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge de HYDRO TECHNO SARL. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance. Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée. La prise de possession du Matériel d’entreprise par le Locataire transfère la garde juridique du Matériel d’entreprise au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et suivants du Code civil. Le transport du Matériel d’entreprise à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. Si le Locataire fait exécuter ce transport par un tiers, il lui appartient de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante. Le coût du transport est à charge du Locataire. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe également à la partie qui l’exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel d’entreprise. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel d’entreprise, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurance puissent être faites.
Le Matériel d’entreprise est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de HYDRO TECHNO SARL peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 2.11. L’accès non intempestif au chantier sera autorisé à HYDRO TECHNO SARL, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. HYDRO TECHNO SARL ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité de HYDRO TECHNO SARL qui fournira les équipements de protection individuelle nécessaires. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit de HYDRO TECHNO SARL ou des préposés, reste à la charge du Locataire.
Le loyer est précisé dans les Conditions particulières. Il sera facturé dès la mise à disposition du Matériel au Locataire selon les conditions de l’article 2.3 et sera payable dans les trente jours fin de mois date de l’émission de la facture. Tout retard de paiement rendra le Locataire redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues et d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an. Tout retard de paiement persistant plus de 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure autorisera, par ailleurs, HYDRO TECHNO SARL à résilier la présente convention et rendra le Locataire redevable d’une indemnité de résiliation égale à trois mois de loyer, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice conformément au droit commun. Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l’article 2.2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. L’unité de temps est le jour calendaire. Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement. La mise à disposition éventuelle au Locataire de personnels techniques (monteur par ex) employés ou non par HYDRO TECHNO SARL est à la charge du Locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
Le Locataire est tenu d’utiliser le Matériel d’entreprise conformément à sa destination normale, telle que précisée dans la Documentation technique. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire à HYDRO TECHNO SARL au moment où il demande à HYDRO TECHNO SARL de lui faire offre, afin de permettre à HYDRO TECHNO SARL de rédiger cette offre en parfaite connaissance de cause. Si le Locataire prévoit d’utiliser le Matériel d’entreprise dans un environnement ou des conditions de travail dangereux (utilisation d’explosifs, de matières inflammables, etc.), il doit également, pour les mêmes raisons, en informer HYDRO TECHNO SARL, lorsqu’il lui demande de faire offre. Le Locataire doit confier le Matériel d’entreprise à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du Locataire. Toute violation de l’article 2.6 des présentes conditions rendra le Locataire responsable de tout dommage causé au Matériel d’entreprise et donnera notamment à HYDRO TECHNO SARL le droit de résilier la présente convention, de réclamer au Locataire une indemnité de résiliation égale à trois mois de loyer, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice conformément au droit commun et d’exiger la restitution immédiate du Matériel d’entreprise conformément aux dispositions stipulées à l’article 2.10. Les frais de consommables (carburant, huile, électricité, etc.) nécessaires à l’utilisation du Matériel d’entreprise sont aux frais exclusifs du Locataire.
L’installation (montage et démontage) du Matériel d’entreprise est effectuée par le Locataire sous son entière responsabilité, sauf s’il a été stipulé dans les Conditions particulières que l’installation serait effectuée par HYDRO TECHNO SARL selon les modalités et prix qui y sont indiqués. Le Locataire est, par ailleurs, tenu d’entretenir, à ses frais exclusifs, le Matériel d’entreprise conformément à la Documentation technique, sauf s’il a été stipulé dans les Conditions particulières qu’il serait effectué par HYDRO TECHNO SARL selon les modalités et prix qui y sont indiqués. L’entretien inclut également le remplacement des pièces d’usure courante. Les frais de réparation imputables à un défaut d’entretien du Locataire, au cas où l’entretien n’aurait pas été confié à HYDRO TECHNO SARL, seront à charge du Locataire qui sera redevable de leur paiement dès réception de la facture correspondante. L’installation, le montage et le démontage du Matériel d’entreprise ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 2.2. Le locataire réservera à HYDRO TECHNO SARL un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du Matériel d’entreprise. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord, sur proposition du Locataire, seul connaissant les durées d’utilisations. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge de HYDRO TECHNO SARL fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 2.
Au cas où une panne immobiliserait le Matériel d’entreprise pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à en informer HYDRO TECHNO SARL. Le Locataire est tenu d’informer sous 48 heures par tout moyen à sa convenance HYDRO TECHNO SARL de toute panne affectant le Matériel d’entreprise. Toute réparation est faite à l’initiative de HYDRO TECHNO SARL ou du locataire avec l’autorisation de HYDRO TECHNO SARL. Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du Matériel d’entreprise. Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par HYDRO TECHNO SARL.
Le Locataire est responsable de tout dommage causé aux tiers par le Matériel d’entreprise pendant la durée de la location.
Le Locataire est responsable de tout dommage (bris, dégradation, destruction totale ou partielle, etc.) causé au Matériel d’entreprise pendant la durée de la location, qu’il soit causé par son fait et/ou par le fait d’un tiers, même non fautifs, ou par un cas de force majeure.
Le Locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel d’entreprise à HYDRO TECHNO SARL en parfait état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir que l’usure normale consécutive à une utilisation par un utilisateur techniquement compétent. Un bon de retour sera établi par HYDRO TECHNO SARL sur lequel seront notamment indiqués le jour et l’heure de la restitution ainsi que les réserves concernant l’état du matériel rendu. A défaut d’accord amiable sur les réserves, HYDRO TECHNO SARL sera fondée à faire appel à un expert désigné par le juge des référés. HYDRO TECHNO SARL facturera au Locataire les frais de remise en état ainsi que tout ou partie du Matériel d’entreprise non restitué, lequel sera facturé à sa valeur à neuf selon le tarif en vigueur à la date de sa non-restitution. HYDRO TECHNO SARL sera fondée à imputer le montant de ces factures, payables dès réception, sur la garantie remise par le Locataire. En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2.4 et 2.5 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble à HYDRO TECHNO SARL, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du Matériel d’entreprise ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 2.5 restent intégralement applicables. En cas de non présentation ou de non restitution du Matériel d’entreprise, en fin ou en cours de contrat, HYDRO TECHNO SARL pourra assigner le Locataire devant le juge des référés du lieu de situation du Matériel d’entreprise afin de voir ordonnée la restitution immédiate du Matériel d’entreprise loué. Concernant le Matériel d’entreprise à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières. En cas de résiliation du contrat de location du fait du Locataire, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 2.8 des présentes conditions générales, le Locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, HYDRO TECHNO SARL percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois. Concernant le Matériel d’entreprise à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières. En cas d’inobservation par le Locataire des clauses prévues aux articles 2.4 et 2.5 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par HYDRO TECHNO SARL, huit jours après l’envoi au Locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, HYDRO TECHNO SARL pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
HYDRO TECHNO SARL ne sera en aucun cas responsable des préjudices directs et indirects (tels que, à titre exemplatif, manques à gagner, interruptions d’activités, pertes de nature pécuniaire, etc.) résultant d’une défectuosité ou anomalie quelconque du Matériel d’entreprise. HYDRO TECHNO SARL ne sera responsable d’aucun préjudice subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Locataire par un tiers, à raison du Matériel d’entreprise donné en location au Locataire. Le Locataire fera son affaire personnelle de ce type de risques contre lequel il contractera une police d’assurance adéquate à la décharge pleine et entière de HYDRO TECHNO SARL. En toute hypothèse, la responsabilité de HYDRO TECHNO SARL, quelle qu’en soit la cause, ne saurait jamais excéder, au total, les sommes payées par le Locataire pour la location du Matériel d’entreprise.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions particulières, prévalent et rendent inapplicables toutes conditions générales et/ou particulières du Locataire. La nullité éventuelle d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses ou parties de clauses. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause ou partie de clause nulle par une clause d’effet économique équivalent. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout conflit, litige ou réclamation relatif auxdites conditions sera exclusivement soumis aux tribunaux de Valence.